Les Sept Critères Fondamentaux
1. Valeur Minimum de la Collection
La collection soumise au programme doit avoir une valeur expertisée minimale de 2 500 000 USD (deux millions cinq cent mille dollars des États-Unis). Cette valeur est établie sur la base du prix de marché actuel, déterminé par au moins deux experts agréés indépendants et confirmé par un audit du Comité Scientifique. Il n'y a pas de plafond supérieur : des collections expertisées à plusieurs centaines de millions de dollars sont éligibles.
En savoir plus sur la valeur minimum requise
2. Authenticité des Pièces
Chaque pièce significative de la collection doit être authentifiée selon les protocoles établis par le Comité Scientifique. L'authentification repose sur une combinaison de :
- Analyses scientifiques objectives (datation C14, thermoluminescence, dendrochronologie, spectrométrie, analyse des pigments, radiographie)
- Expertise stylistique et iconographique par au moins deux experts agréés spécialisés
- Analyse de la patine, des traces d'usage et de la consistance des matériaux
- Comparaison avec les bases de données et les publications de référence
Le taux de faux ou d'attributions erronées détectés lors du processus d'évaluation est d'environ 12%, ce qui souligne l'importance de cette étape.
3. Provenance Légale et Éthique
La provenance de chaque pièce doit être documentée et conforme aux normes juridiques et éthiques internationales :
- Respect de la Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
- Respect de la Convention UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
- Conformité avec les législations nationales de protection du patrimoine du pays d'origine
- Exclusion absolue des pièces provenant de fouilles clandestines, de pillages en zone de conflit ou de vols documentés
- Vérification systématique dans les bases de données internationales d'objets volés (Art Loss Register, INTERPOL, bases nationales)
4. Propriété Légitime
Le demandeur doit prouver qu'il est le propriétaire légitime de la collection :
- Titre de propriété ou documentation d'acquisition (factures, actes de vente, certificats de donation, documents successoraux)
- Absence de litige en cours concernant la propriété de tout ou partie de la collection
- Absence de gage, nantissement ou autre charge grevant la collection
- Pour les collections détenues par des personnes morales : preuve du pouvoir du représentant légal
5. Conditions de Conservation
La collection doit être conservée dans des conditions conformes aux normes internationales de conservation préventive :
- Température stable : 18-22°C (tolérance ± 2°C)
- Humidité relative : 45-55% (adaptée selon les matériaux)
- Éclairage contrôlé : maximum 150 lux pour les matériaux photosensibles, 50 lux pour les textiles et les papiers
- Protection contre les nuisibles, les incendies, les inondations et les intrusions
- Système de surveillance et d'alarme opérationnel
6. Assurance
La collection doit être couverte par une police d'assurance tous risques :
- Émise par un assureur reconnu internationalement (catégorie A minimum selon les agences de notation)
- Couvrant la valeur intégrale de la collection telle qu'expertisée
- Incluant les risques de vol, incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle et détérioration accidentelle
- Valide pour toute la durée de l'adhésion au programme FIRPCAM
7. Engagement de Conservation
Le propriétaire s'engage, par la signature de la Convention d'Adhésion, à :
- Maintenir la collection dans des conditions de conservation conformes aux normes FIRPCAM
- Ne pas disperser la collection sans en informer préalablement le FIRPCAM (un délai de 90 jours est requis)
- Autoriser des inspections périodiques par les experts mandatés du FIRPCAM (une fois par an minimum)
- Signaler immédiatement tout dommage, vol ou sinistre affectant la collection
- Participer aux réévaluations périodiques selon le calendrier établi