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The Institution

Textes Fondateurs

Les instruments juridiques qui fondent, encadrent et guident l'action du FIRPCAM au service du patrimoine artistique mondial.

L'architecture juridique du FIRPCAM repose sur quatre textes fondamentaux, adoptés entre mars et juin 2024 par les 60 États fondateurs. Ces instruments, complémentaires et indissociables, constituent le socle normatif de l'organisation et régissent l'ensemble de ses activités, de l'admission des collectionneurs aux procédures de versement.

Chaque texte a été négocié au cours de la Conférence diplomatique de Genève, puis finalisé par un comité de rédaction composé de juristes internationaux de premier plan. Ils sont rédigés en six langues officielles (français, anglais, espagnol, arabe, chinois et russe), chaque version faisant également foi.

1. Charte de Genève

Acte constitutif du FIRPCAM — 22 mars 2024

La Charte de Genève est le traité fondateur du FIRPCAM. Signée le 22 mars 2024 par les représentants plénipotentiaires de 60 États, elle crée l'organisation, définit ses missions, établit sa structure institutionnelle et fixe les principes directeurs de son fonctionnement.

Articles clés

  • Articles 1-5 : Création, personnalité juridique et objectifs de l'organisation
  • Articles 6-15 : L'Assemblée des États — composition, compétences, procédures de vote
  • Articles 16-24 : Le Conseil d'Administration — élection, mandat, attributions
  • Articles 25-30 : La Direction Générale — nomination, pouvoirs, responsabilités
  • Articles 31-33 : Le Comité Scientifique — composition, indépendance, procédures d'expertise
  • Articles 34-38 : Le Comité d'Éthique — rôle, pouvoirs d'enquête, protection des lanceurs d'alerte
  • Articles 39-45 : Régime financier — contributions des États, fonds de réserve, audit
  • Articles 46-52 : Privilèges et immunités de l'organisation
  • Articles 53-58 : Dispositions finales — signature, ratification, entrée en vigueur, amendements

« Le FIRPCAM a pour mission de reconnaître, valoriser et rémunérer le rôle des collectionneurs privés dans la préservation du patrimoine artistique mondial, considéré comme un bien commun de l'humanité. »

— Article 2, alinéa 1 de la Charte de Genève

2. Convention Internationale sur la Protection des Collections

Adoptée le 25 mars 2024 — Entrée en vigueur le 1er juin 2024

La Convention complète la Charte de Genève en définissant le cadre juridique de la protection des collections admises au programme du FIRPCAM. Elle établit les droits et obligations des collectionneurs, les conditions de conservation requises et les mécanismes de contrôle.

Dispositions essentielles

  • Chapitre I (Art. 1-8) : Définitions et champ d'application — Catégories d'oeuvres éligibles (art ancien, préhistorique, tribal, antique), critères de valeur patrimoniale minimale
  • Chapitre II (Art. 9-18) : Obligations du collectionneur — Conditions de conservation, accès des chercheurs, interdiction de démembrement de la collection, obligation d'assurance
  • Chapitre III (Art. 19-27) : Droits du collectionneur — Rémunération mensuelle, assistance technique, certification officielle, protection juridique internationale
  • Chapitre IV (Art. 28-35) : Mécanismes de contrôle — Inspections périodiques, rapports de conservation, sanctions en cas de manquement
  • Chapitre V (Art. 36-42) : Règlement des différends — Médiation, arbitrage international, compétence de la Cour Internationale de Justice

3. Protocole de Rémunération des Collectionneurs

Adopté le 28 mars 2024 — Entrée en vigueur le 1er juin 2024

Le Protocole de Rémunération est l'instrument technique qui détaille les modalités pratiques de calcul et de versement de la rémunération aux collectionneurs. Il complète les principes posés par la Charte et la Convention en fournissant le cadre opérationnel du programme.

Points clés du Protocole

  • Taux de rémunération : Fixé à 5% mensuel de la valeur expertisée de la collection, révisable tous les cinq ans par l'Assemblée des États
  • Base de calcul : La valeur de référence est celle établie par le rapport de certification du Comité Scientifique, actualisée tous les trois ans
  • Périodicité : Versement mensuel, effectué le dernier jour ouvrable de chaque mois
  • Modalités de versement : Virement bancaire international (SWIFT), dans la devise choisie par le collectionneur parmi les devises de référence (USD, EUR, CHF, GBP, JPY)
  • Fiscalité : Les versements du FIRPCAM sont exonérés de toute retenue à la source au niveau de l'organisation. Le traitement fiscal dans l'État de résidence du collectionneur relève de la législation nationale applicable
  • Suspension et cessation : Conditions de suspension temporaire ou de cessation définitive des versements (manquement aux obligations de conservation, fraude, décès du collectionneur)

4. Accord de Siège avec la Confédération Suisse

Signé le 10 mai 2024 — Entrée en vigueur le 1er juin 2024

L'Accord de siège régit les relations entre le FIRPCAM et la Confédération suisse en tant qu'État hôte. Négocié entre la Direction Générale du FIRPCAM et le Département Fédéral des Affaires Étrangères (DFAE), il précise les privilèges, immunités et facilités accordés à l'organisation et à son personnel sur le territoire suisse.

Principales dispositions

  • Personnalité juridique : Reconnaissance de la pleine personnalité juridique du FIRPCAM en droit suisse, avec capacité de contracter, d'acquérir des biens et d'ester en justice
  • Inviolabilité des locaux : Les locaux du FIRPCAM sont inviolables. Les autorités suisses ne peuvent y pénétrer qu'avec le consentement du Directeur Général
  • Immunité fiscale : Exonération de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les activités officielles de l'organisation
  • Privilèges du personnel : Immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions officielles, exonération fiscale pour les hauts fonctionnaires de nationalité étrangère
  • Communications : Liberté de communication officielle, y compris l'utilisation de la valise diplomatique et des moyens de communication chiffrés
  • Cartes de légitimation : Délivrance de cartes de légitimation suisses aux fonctionnaires du FIRPCAM et aux membres de leur famille

Genève Internationale

En choisissant Genève comme siège, le FIRPCAM rejoint le cercle des plus de 40 organisations internationales établies dans la ville, bénéficiant d'un écosystème diplomatique unique au monde et de l'expertise reconnue de la Suisse en matière d'accueil d'institutions internationales.

Ces textes fondateurs sont également disponibles en anglais, espagnol, arabe, chinois et russe auprès du Secrétariat de l'Assemblée des États.

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