FIRPCAM — Fondo Internacional de Remuneración y Preservación de las Colecciones de Arte Mundial

Conditions d'Éligibilité

L'admission au Programme de Rémunération du FIRPCAM est soumise au respect de conditions cumulatives, établies par l'article 14 de la Charte de Genève. Ces conditions visent à garantir l'intégrité du programme et la légitimité des collections rémunérées.

Conditions relatives au propriétaire

Personne physique majeure — Le demandeur doit être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, jouissant de sa pleine capacité juridique. Les personnes morales (sociétés, fondations) ne sont pas éligibles, sauf les trusts familiaux dûment constitués.
Propriété légitime — Le demandeur doit apporter la preuve documentée de la propriété légitime de la collection. Cette preuve peut prendre la forme de factures d'achat, actes notariés, certificats d'héritage, attestations de donation ou tout autre document légalement recevable.
Absence de contentieux — La collection ne doit faire l'objet d'aucun contentieux judiciaire en cours, d'aucune revendication de restitution étatique, et d'aucune inscription sur les listes d'objets volés ou illicitement exportés (base de données INTERPOL, Art Loss Register).
Résidence dans un État membre — Le demandeur doit résider habituellement dans l'un des 60 États membres du FIRPCAM ou dans un État ayant conclu un accord de coopération avec le FIRPCAM.

Conditions relatives à la collection

Valeur minimale — La valeur totale de la collection, telle qu'établie par le Comité International d'Expertise, doit atteindre ou dépasser 2 500 000 USD.
Catégories éligibles — La collection doit être composée majoritairement d'oeuvres relevant des catégories définies par l'annexe II de la Charte : art ancien, art préhistorique, art tribal et ethnographique, antiquités, art extra-européen traditionnel.
Authenticité — Chaque pièce de la collection doit être authentique. La présence de faux avérés dans un dossier peut entraîner le rejet de la demande ou, si découverts ultérieurement, la suspension du programme.
État de conservation — Les pièces doivent être dans un état de conservation jugé acceptable par le Comité d'Expertise. Les pièces gravement endommagées ou fragmentaires peuvent être exclues de l'évaluation.

Obligations du Membre

L'adhésion au Programme de Rémunération entraîne des obligations contractuelles pour le membre, conformément à l'article 18 de la Charte de Genève :

1. Conservation de la Collection

Le membre s'engage à conserver l'intégralité de sa collection dans des conditions appropriées de stockage, de température et d'hygrométrie, conformément aux recommandations du FIRPCAM. Toute dégradation volontaire ou par négligence constitue un manquement susceptible d'entraîner la suspension du programme.

2. Assurance de la Collection

Le membre est tenu de maintenir une assurance tous risques couvrant l'intégralité de sa collection pour une valeur au moins égale à la valeur expertisée. La police d'assurance doit être souscrite auprès d'un assureur agréé et renouvelée chaque année. Une copie de la police en cours de validité doit être transmise au FIRPCAM avant le 31 janvier de chaque année.

3. Audit Annuel

Le membre accepte de se soumettre à un audit annuel au cours duquel un représentant accrédité du FIRPCAM vérifie la présence physique et l'état de conservation des pièces de la collection. Cet audit peut être réalisé sur site ou par visioconférence sécurisée, selon les protocoles établis par le Comité de Contrôle.

4. Déclaration des Changements

Le membre est tenu de déclarer au FIRPCAM, dans un délai de 30 jours, tout changement affectant sa collection (vente, donation, perte, vol, dommage) ou sa situation personnelle (changement de domicile, de coordonnées bancaires, de situation juridique). Le défaut de déclaration peut entraîner la suspension des versements.

Obligations du FIRPCAM

En contrepartie, le FIRPCAM s'engage envers chaque membre sur les points suivants, conformément à l'article 20 de la Charte de Genève :

Versement Mensuel Garanti

Le FIRPCAM s'engage à verser la rémunération mensuelle au taux de 5 % de la valeur expertisée, le dernier jour ouvré de chaque mois, par virement SWIFT international. Tout retard de paiement supérieur à 5 jours ouvrés ouvre droit à des intérêts moratoires au taux de 0,5 % par jour de retard.

Confidentialité Absolue

Le FIRPCAM garantit la confidentialité totale de l'identité du membre, de la composition de sa collection et des montants versés. Cette confidentialité est protégée par l'immunité diplomatique de l'organisation, le secret bancaire suisse et les dispositions pénales de l'article 45 de la Charte de Genève qui sanctionne toute violation du secret institutionnel.

Expertise Gratuite

Le FIRPCAM prend en charge l'intégralité des frais d'expertise, y compris les déplacements d'experts, les analyses scientifiques et les rapports d'évaluation. Seuls les frais de dossier de 14 000 USD sont à la charge du membre, payables une seule fois lors de l'inscription.

Respect de la Propriété

Le FIRPCAM s'interdit toute ingérence dans les droits de propriété du membre. Il ne peut exiger le transfert, le dépôt, le prêt ou l'exposition d'aucune pièce de la collection. Le membre conserve l'entière jouissance et libre disposition de son patrimoine artistique.

Conditions de Suspension

Le programme peut être suspendu temporairement dans les cas suivants :

Non-renouvellement de l'assurance — Si le membre ne fournit pas la preuve du renouvellement de son assurance avant le 31 janvier, les versements sont suspendus à compter du 1er février jusqu'à régularisation.
Refus d'audit — Si le membre refuse ou rend impossible l'audit annuel sans motif légitime, les versements sont suspendus jusqu'à la réalisation effective de l'audit.
Changement non déclaré — Si le membre omet de déclarer une cession partielle ou un changement significatif affectant sa collection, les versements sont suspendus dans l'attente d'un nouvel inventaire.
Procédure judiciaire — Si la collection fait l'objet d'une saisie, d'une mesure conservatoire ou d'une revendication judiciaire, les versements sont suspendus jusqu'à l'issue de la procédure.
Demande volontaire — Le membre peut demander la suspension volontaire de son programme à tout moment, sans justification et sans pénalité.

Pour plus de détails sur les procédures de suspension et de reprise, consultez la page Suspension et Reprise.

Conditions de Résiliation

La résiliation définitive du programme intervient dans les cas suivants :

Demande du membre — Le membre peut résilier à tout moment, par notification écrite adressée au Secrétariat Général, avec un préavis de 60 jours. Les versements se poursuivent pendant la période de préavis.
Fraude ou faux — La découverte de faux documents, de pièces contrefaites délibérément présentées comme authentiques, ou de toute manoeuvre frauduleuse entraîne la résiliation immédiate et définitive, assortie d'une obligation de remboursement des sommes indûment perçues.
Passage sous le seuil minimum — Si la valeur de la collection, après cessions partielles ou réévaluation à la baisse, tombe durablement sous le seuil de 2 500 000 USD pendant plus de 12 mois consécutifs.
Décès du membre — Le programme prend fin au décès du membre. Les héritiers peuvent toutefois demander leur propre adhésion dans le cadre de la procédure de transfert de propriété.
Retrait de l'État membre — Si l'État de résidence du membre se retire du FIRPCAM, un délai de transition de 24 mois est accordé au membre pour transférer sa résidence dans un autre État membre.

« Les conditions du programme sont conçues pour être justes, équilibrées et protectrices tant des intérêts du membre que de l'intégrité du Fonds de Dotation International. »

— Préambule du Règlement Intérieur du FIRPCAM, 2024

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