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Informations Légales

Conditions d'Utilisation

Conditions générales régissant l'accès et l'utilisation du site internet du FIRPCAM et de l'Espace Membre.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions d'Utilisation (ci-après « les Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Fonds International de Rémunération et de Préservation des Collections d'Art Mondial (FIRPCAM) met à disposition son site internet et ses services en ligne, ainsi que les conditions dans lesquelles les utilisateurs y accèdent et les utilisent.

L'accès au site internet du FIRPCAM et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le site.

Article 2 — Accès au Site

Le site internet du FIRPCAM est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.

Le FIRPCAM met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat. Le FIRPCAM ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au site.

Le FIRPCAM se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site, notamment pour des raisons de maintenance, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Article 3 — Espace Membre

L'accès à certaines sections du site, notamment l'Espace Membre, est conditionné à la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte
  • Mettre à jour ses informations en cas de changement
  • Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe)
  • Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
  • Informer immédiatement le FIRPCAM de toute utilisation non autorisée de son compte

L'utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée depuis son compte. Le FIRPCAM ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation du compte par un tiers ayant eu accès aux identifiants de l'utilisateur.

Le FIRPCAM se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur en cas de violation des présentes Conditions, de fourniture d'informations fausses ou de comportement préjudiciable.

Article 4 — Utilisation du Site

L'utilisateur s'engage à utiliser le site et ses services conformément à leur destination et dans le respect des lois et règlements applicables. Il est notamment interdit de :

  • Utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
  • Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques du FIRPCAM
  • Transmettre des virus, des programmes malveillants ou tout contenu de nature à perturber le fonctionnement du site
  • Collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs
  • Reproduire, copier ou modifier tout ou partie du contenu du site sans autorisation écrite préalable
  • Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder au site ou extraire des données
  • Usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations

Article 5 — Avertissement

Les informations disponibles sur le site du FIRPCAM sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique, financier ou professionnel. Le FIRPCAM recommande à tout utilisateur de consulter un professionnel qualifié avant de prendre une décision fondée sur les informations disponibles sur le site.

Les informations relatives au programme de rémunération, aux frais de dossier, aux taux et aux délais sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Seules les conditions communiquées officiellement au candidat lors de la soumission de son dossier font foi.

Le FIRPCAM ne garantit pas que les informations du site répondent aux besoins spécifiques de chaque utilisateur. Les résultats obtenus par le biais du calculateur de rémunération sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel du FIRPCAM.

Article 6 — Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, le FIRPCAM exclut toute responsabilité pour :

  • Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site
  • La perte de données, de profits ou d'opportunités commerciales
  • Les erreurs ou omissions dans le contenu du site
  • Les dommages résultant de l'accès par un tiers non autorisé au compte d'un utilisateur
  • Les dommages causés par des virus ou autres éléments malveillants transmis via le site
  • Le contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le site

La responsabilité totale du FIRPCAM, quelle qu'en soit la cause, est en tout état de cause limitée au montant des frais de dossier acquittés par l'utilisateur, le cas échéant.

Article 7 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, graphiques, logos, icônes, sons, logiciels, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive du FIRPCAM ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou modification, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable du FIRPCAM.

L'utilisateur se voit conférer un droit d'utilisation privé, non exclusif et non transférable, limité à la consultation en ligne du site sur un navigateur web. Ce droit ne comprend aucune autorisation de reproduction, de diffusion ou d'exploitation commerciale du contenu.

Article 8 — Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit suisse, sans égard aux principes de conflits de lois.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Genève, Suisse.

Article 9 — Modifications

Le FIRPCAM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisation continue du site après publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.

Les utilisateurs titulaires d'un compte seront notifiés par email de toute modification substantielle des présentes Conditions.

Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'Utilisation, veuillez contacter :

Email : contact@firpcam.org

Adresse : Avenue de la Paix 14, 1202 Genève, Suisse

Dernière mise à jour des Conditions d'Utilisation : 1er janvier 2025