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Procédure d'Adhésion aux Structures Obligatoires

Guide complet pour rejoindre les quatre structures partenaires du FIRPCAM : AITIC, ACR, CIAAC et CICR.

Adhésion obligatoire

L'adhésion aux quatre structures partenaires (AITIC, ACR, CIAAC, CICR) est une condition sine qua non pour l'admission au programme de rémunération du FIRPCAM. Aucune dérogation n'est possible. Cette exigence est inscrite à l'article 12 de la Charte de Genève et vise à garantir que chaque collectionneur membre respecte les standards internationaux de provenance, d'éthique, de transparence et de documentation.

Procédure Simplifiée via le FIRPCAM

La bonne nouvelle : en tant que candidat au programme FIRPCAM, vous n'avez aucune démarche séparée à effectuer auprès des quatre structures. Le FIRPCAM agit comme guichet unique et procède à votre inscription auprès de chaque organisation lors de l'instruction de votre dossier.

Voici les étapes du processus d'adhésion groupée :

Les Cinq Étapes de l'Adhésion

Étape 1 — Dépôt du Dossier FIRPCAM

Délai : Jour 1

Lors du dépôt de votre dossier de candidature au FIRPCAM, vous remplissez un formulaire unique qui contient toutes les informations nécessaires à votre inscription auprès des quatre structures. Les données collectées comprennent :

  • Identité complète du collectionneur (état civil, nationalité, résidence)
  • Inventaire détaillé de la collection (catégories, nombre de pièces, valeur estimée)
  • Documentation de provenance pour chaque pièce majeure
  • Déclaration sur l'honneur de conformité au Code de Conduite ACR
  • Autorisation de vérification dans la base TRACE de l'AITIC

Étape 2 — Vérification AITIC

Délai : Jours 2 à 5

Le FIRPCAM transmet votre dossier à l'AITIC, qui procède aux vérifications suivantes :

  • Consultation de la base TRACE pour chaque pièce déclarée
  • Vérification croisée avec la base INTERPOL des oeuvres volées
  • Contrôle des certificats d'exportation et d'importation le cas échéant
  • Émission d'un Certificat de Conformité AITIC si aucun signalement n'est détecté

Étape 3 — Audit ACR

Délai : Jours 4 à 8

Parallèlement, l'ACR procède à l'évaluation déontologique de votre candidature :

  • Analyse de votre historique d'acquisition (sources, intermédiaires, documentation)
  • Évaluation de vos conditions de conservation et de stockage
  • Entretien téléphonique ou visioconférence avec un membre du Comité d'Éthique
  • Attribution du statut de Collectionneur Responsable Certifié si l'audit est positif

Étape 4 — Expertise CIAAC et Catalogage CICR

Délai : Jours 6 à 12

Les deux dernières structures interviennent de manière coordonnée :

  • CIAAC : Désignation d'un expert accrédité pour l'expertise de votre collection, évaluation selon les indices de prix CIAAC
  • CICR : Catalogage de votre collection selon le standard CICR-CAT, attribution d'identifiants uniques, intégration à la base ArtRef Global
  • Émission des certificats d'adhésion CIAAC et CICR

Étape 5 — Validation et Certificats

Délai : Jours 13 à 15

Le FIRPCAM collecte les certificats des quatre structures et procède à la validation finale :

  • Vérification de la cohérence de l'ensemble des certificats
  • Émission du Certificat d'Adhésion Groupée FIRPCAM
  • Notification au collectionneur de l'acceptation de son dossier
  • Activation de son statut de membre actif et de ses droits à rémunération

Coûts et Frais d'Adhésion

Les frais d'adhésion aux quatre structures sont intégralement inclus dans les frais de dossier FIRPCAM. Voici la ventilation :

Structure Frais inclus
AITIC — Membre Associé 350 USD
ACR — Collectionneur Certifié 400 USD
CIAAC — Membre Collectionneur 400 USD
CICR — Collection Référencée 350 USD
Total adhésions (inclus dans frais de dossier) 1 500 USD

Ces montants sont inclus dans le poste « Certificats d'Adhésion » des frais de dossier FIRPCAM, qui s'élèvent au total à 14 000 USD.

Documents Requis

Pour que le FIRPCAM puisse procéder à votre inscription auprès des quatre structures, les documents suivants sont nécessaires :

Pièce d'identité — Copie certifiée conforme du passeport ou de la carte d'identité nationale
Justificatif de domicile — Document de moins de 3 mois attestant de votre adresse de résidence
Inventaire de collection — Liste détaillée des pièces avec descriptions, photographies et estimations de valeur
Certificats de provenance — Documentation de provenance pour chaque pièce de valeur supérieure à 50 000 USD
Certificat de propriété — Preuve de propriété légale pour chaque pièce (factures d'achat, actes de donation, certificats d'héritage)
Déclaration sur l'honneur — Engagement formel à respecter les codes de conduite des quatre structures
Photographies des conditions de stockage — Images des locaux où sont conservées les oeuvres

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